deces d un associe d une sci doit on passez chez le notaire oligatoirement
Question détaillée
peut on le faire a l amiable sous seing prive?
mon comptable peut il réaliser la cession des parts aux autres associés?
si oui dans quelles conditions?
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 10/03/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Les parts de SCI sont des titres mobiliers cessibles sans besoin d'un acte authentique
Par contre je ne comprends pas comment une personne décédée peut céder quoi que ce soit..........;
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Réponse envoyée le 15/03/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Il sera un peu difficile de faire un sous seing privé aprés le dècés de l'associé...Qui signera pour lui.... ???Le patrimoine du défunt est surement important (au moins son domicile et la sci).Il faut donc déposer une déclaration de succession et comprendre dedans les parts de la sci.Désolé vous n'êtes pas à priori maître des évènements.
personnes ont trouvé cette réponse utile
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