Gérant de sci familiale placé sous curatelle renforcée : peut-il continuer à exercer ?
Question détaillée
Le gerant (90 ans) d une SCI familiale est sous curatelle renforcée, peut-il continuer à exercer son mandat de gerance ? Merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 19/12/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Ce gérant est en effet tenu de démissionner compte tenu de sa situation de curatelle renforcée, qui ne lui permet donc plus d'exercer ses fonctions.
En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des référés du TGI du siège social, s'il y a urgence.
Cordialement
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