création de SCI avec 2 enfants mineurs

Bonjour,

les enfants mineurs peuvent détenir des parts de sociétés sous certaines conditions.

Cela est tout à fait possible.

Le Mémento Francis Lefebvre sur les sociétés civiles indique : le mineur même non émancipé peut faire partie d'une société civile ; toutefois il ne peut agir personnellement ; le contrat de société est signé en son nom par son représentant légal. En raison des risques assumés par le mineur du fait de l’obligation indéfinie aux dettes sociales, la conclusions du contrat de société civile doit être considérée comme un acte de disposition nécessitant, quelque soit la nature des biens apportés, l’accord des deux parents (à défaut l’autorisation du juge des tutelles ou celle du conseil de famille, en cas de tutelle). La prudence s’impose cependant en vue des risques de telles sociétés.

Bonne journée.

THEISEN Jean-Pierre

oui il faut aussi penser aux conséquence d une tele opération , car là , vous donnez un héritage de dettes , liées aux crédits en cours ! Mais comme le dit Mr Thiesen , c est réalisable .

Nous souhaitons, ma femme et moi donner la moitié de notre résidence principale (entièrement financée) à nos deux enfants, un majeur et un mineur.

Est-ce légal de créer une SCI familiale avec ma femme, mes deux enfants et moi-même (25% chacun) et notre maison comme apport immobilier ?

Est-ce une bonne idée ?

IL EST TOUT A FAIT POSSIBLE DE CRÉER UNE SCI AVEC DES MINEURS SANS INTERVENTION DU JAF DANS L’HYPOTHÈSE D'UNE DEMANDE DE CRÉDIT LES MINEURS NE SERONT PAS CO-EMPRUNTEUR NI CAUTION SOLIDAIRE. LA PARTIE DE PATRIMOINE LEUR REVENANT SERA PRÉSERVÉ ET ILS N'AURONS PAS A SUBIR LES DETTES. BIEN ENTENDU SI UNE PROCÉDURE DE VENTES JUDICIAIRE AVAIT LIEU, LE SOLDE APRÈS ÉPURATION DU PASSIF REVIENDRAIT AUX MINEURS.
POUR AUTANT LE FINANCEMENT PAR UN CRÉDIT SERA PLUS DÉLICAT A METTRE EN PLACE. MAIS C'EST TOUT A FAIT RÉALISABLE ÉVENTUELLEMENT AVEC LA CAUTION DE CRÉDIT LOGEMENT QUI INTERVIENT MÊME EN SCI.
CORDIALEMENT