cout dissolution scia
Question détaillée
bonjour
pour un projet de construction en tre mon frère et moi d'une maison (ou petit collectif) qui comprendra 3 logements (un pour lui, un pour moi, un pour mes parents qui en seront locataire), on envisage de le faire en scia.
On arrive cependant pas à avoir un avis sur le cout au moment du partage, certain nous annonce un % du cout de la maison au moment du partage, d'autre un cout forfaitaire.
d'autre part je lis ici qu'on doit faire un "avis de partage ou préalable", mais dans le projet, un des logements sera "partagé" entre nous, cela pose-t-il problème ?
cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 18/08/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Je souhaite vérifier que nous sommes bien dans le cadre d'une SCIA pour vous répondre :
Les sociétés d'attribution qui ont pour objet principal la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées aux associés en propriété ou en jouissance ; l'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente (c. constr. et hab. art. L. 212-1 à L. 212-9).
Je vous rappelle que dans le cas de la SCIA, l'objet social et les statuts doivent prévoir l'attribution des lots et ce n'est qu'après cette attribution, que la SCIA aura rempli son objet social et que sa dissolution sera envisagée.
Ces sociétés bénéficient de la véritable transparence fiscale posée par l'article 1655 ter du code général des impôts. Ainsi, l'imposition des revenus est établie directement au nom de l'associé titulaire des parts donnant vocation aux locaux ; l'associé est présumé directement propriétaire de ces biens immobiliers.
Par définition en SCIA, il n'y a pas de partage et de coût de partage.
Si tel est le cas il convient d'attirer votre attention sur le fait que l'opération sera assujettie à TVA.
En ce qui concerne la dissolution dès lors que la SCI ne dispose plus d'actif, les associés n'auront ni droits d'enregistrements, ni imposition à la plus-value auxquels faire face.
Par contre il y aura naturellement des frais d'immatriculation, d'acquisition, et de radiation.
Si vous souhaitez davantage d’informations, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller, via notre site internet, rubrique contact.
Cordialement.
Patrick FOLLAIN
www.optima-croissance.eu
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