Modification statuts suite à cession de parts sociales
Question détaillée
je souhaite sortir de la SCI dont je suis associée en vendant mes parts à l'un des associés de la Société. Les statuts de cette société avaient été rédigés par acte notarial. Comment faut il procéder pour établir à présent les statuts à modifier sans passer par un notaire ? peut ont les modifier nous même ? si oui, faut il expliquer "qu'à la suite d'une assemblée générale extraordinaire, une modification de la répartition des parts a été décidée comme suit ..." au début du document ou faut il reprendre l'ensemble des statuts en "enlevant" juste mon nom ? Merci de votre réponse
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 29/10/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Le plus simple est d'annexer aux statuts originels, le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire constatant la cession de parts, en indiquant la nouvelle répartition des parts.
cela vous évite la refonte totale des statuts et vous pouvez le faire vous-même.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 30/10/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
Merci pour votre réponse ! cependant j'aurais quelques points à éclaircir si vous avez un peu de temps pour y répondre :
- quand vous dites "en indiquant la nouvelle répartition des parts" cela veut dire reprendre uniquement l'article "capital social" des statuts en modifiant la répartition des parts comme prévues dans le PV de l'AGE ? Si oui faut il indiquer, juste avant cet article modifié, une mention qui annonce qu'une nouvelle répartition des parts a été décidée et approuvée en AEG ? Faut il également faire parapher et signer cet article à l'ensemble des associés ? quant au reste des statuts qui restent inchangés, peut on faire des photocopies des statuts originels ou doit on les refaire parapher et signer à l'ensemble des associés avec la date du jour ?
Merci encore pour votre aide !
personnes ont trouvé cette réponse utile
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