Louer un appartement par le biais d'une SCI
Question détaillée
Nous sommes en négociation pour l'achat d'un appartement que nous allons louer à ma mère. Mais nous avons appris qu'elle ne pourra pas avoir d'APL puisque nous avons un lien de parenté. Nous désirons donc créer une SCI afin de pouvoir louer l'appartement par le biais de la SCI. Quelle est la procédure dans ce cas :
- Sommes nous obligé d'acheter l'appartement par la SCI pour le louer.
ou
- D'acheter l'appartement à notre nom et pouvons-nous louer l'appartement à la SCI qui peut sous louer l'appartement.
Merci de vos conseils.
4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 07/01/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
bjr
pour notre activité ma femme et moi meme voulons racheter notre maison au nom d' une sci, pour ensuite loué et racheter un autre bien adéquat à notre activité merci de nous indiquer la meilleur solution pour présenté à notre banquier
jérome carriol.cordialement
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Réponse envoyée le 10/08/2011 par un Ancien expert PagesJaunes
L'appartement doit appartenir à la SCI. Soit la SCI l'achete, soit vous achetez et vous faites un apport.
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Réponse envoyée le 10/08/2011 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
vous n’avez aucune obligation quant à la façon d’acquérir le bien.
Vous pouvez l’acheter en nom propre et ensuite porter l’appartement à l’actif de la SCI familiale, ou alors vous avez la possibilité de l’acheter par le biais de la SCI familiale. Après la création de la SCI vous ne serez pas propriétaire du bien, mais seulement des parts de la SCI familiale (qui elle sera propriétaire de l’appartement). Cette dernière solution vous permettrait en plus de ne pas trop augmenter la valeur de votre patrimoine car la valeur des parts de la SCI ce calcule en “net”, c’est à dire actif - passif (emprunt) de la société.
Si vous le souhaitez, vous pouvez même constituer une SCI familiale dans laquelle sera présente votre mère, se qui fera d’elle une associée et vous permettra de mettre l’appartement gratuitement à sa disposition.
Cordialement.
L’équipe www.gestiondepatrimoine.com
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Réponse envoyée le 11/08/2011 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Merci à l'équipe gestiondepatrimoine.com.
Pour le calcul de l'ISF, effectivement, c'est la valeur nette qui compte, avec en plus une petite déduction autorisée par l'administration fiscale.
Pour votre question, peu importe la manière d'acquérir le bien, au final, ce bien doit appartenir à la SCI.
Cordialement
David LOUISET
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