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Formulaire :Résolutions à l'assemblée générale d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Avant l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés, le gérant doit préparer le texte des résolutions qu'il envisage de soumettre à leur approbation. Il doit leur adresser ce texte en même temps que les convocations à l'assemblée générale ordinaire.

Notice : Résolutions à l'assemblée générale d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés

Le texte des résolutions que sera soumis aux associés de la SCI doit indiquer toutes les résolutions qu'ils devront approuver. Il doit être conforme, à l'ordre du jour qui leur est présenté.

En effet, les associés réunis en assemblée générale ordinaire sont compétents notamment pour :

  • décider de l'approbation des comptes du dernier exercice clos,
  • trancher sur l'affectation du résultat,
  • donner ou refuser le quitus au gérant,
  • décider toute opération importante dans la mesure où les statuts en disposent ainsi et où la tenue d'une assemblée générale extraordinaire n'est pas nécessaire.

En outre, il ne faut pas oublier que le texte doit contenir toutes les informations suivantes :

  • raison sociale de la SCI,
  • adresse de son siège social,
  • montant de son capital social,
  • indication de sa forme juridique,
  • numéro d'immatriculation au RCS,
  • lieu de son immatriculation au RCS,
  • date à laquelle l'assemblée générale ordinaire a lieu,
  • mention des dépenses dont la déduction fiscale n'est pas autorisée ou du fait qu'aucune dépense de ce type n'a été engagée.

Formulaire

Résolutions proposées aux associés d'une SCI - impôt sur les sociétés

[Raison sociale de la SCI forme juridique : SCI, montant du capital social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation au RCS]

1ère résolution

Après avoir pris connaissance du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le [date de clôture de l'exercice] ainsi que du bilan et du compte de résultat, l'assemblée décide d'approuver lesdits comptes. En outre, elle décide de donner quitus au gérant pour sa gestion au cours dudit exercice.

2nde résolution

En ce qui concerne le résultat de l'exercice qui s'élève à [x] €, l'assemblée décide de l'affecter ainsi :

  • au compte « Autres réserves » pour un montant de [x] €

  • au compte « Report à nouveau » pour un montant de [x] €

Le cas échéant :

L'assemblée décide de distribuer un dividende de [x] € qui sera affecté au compte courant de chaque associé proportionnellement au nombre de parts de capital de la société qu'il possède.

3e résolution

[Indiquer toute résolution qui, selon les statuts, relève de la compétence de l'assemblée, par exemple : achat d'un nouveau bien immobilier, souscription d'un emprunt bancaire pour financer cet achat, acheter des parts de capital d'une autre SCI]

4e résolution

Au choix selon le cas :

  • L'assemblée prend acte du fait que des dépenses non déductibles fiscalement en application de l'article 39 4e Code général des impôts ont été engagées au cours de l'exercice pour un montant de [x] €. Elle prend acte du fait que ce montant est inscrit dans la liasse fiscale et elle l'approuve.

  • L'assemblée prend acte du fait qu'aucune dépense dont la déduction fiscale n'est pas autorisée n'a été engagée au cours de l'exercice.

[Signature]

Résolutions à l'assemblée générale d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés en PDF

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