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Formulaire :Procès-verbal d'assemblée générale de SCI ayant décidé la dissolution anticipée de la société

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Procès-verbal d'assemblée générale de SCI ayant décidé la dissolution anticipée de la société
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 1844-7 du Code civil dispose qu'une société civile prend fin dans l'une des circonstances suivantes :

  • expiration de la période pour laquelle elle a été créée (sauf en cas de prorogation) ;
  • objet social éteint ou réalisé ;
  • contrat de société annulé ;
  • décision des associés ou du tribunal de dissoudre la société par anticipation ;
  • liquidation judiciaire ;
  • autre cause prévue par les statuts.

En conséquence, les associés d'une SCI peuvent parfaitement décider de la dissoudre par anticipation s'ils constatent que l'objet social est accompli ou que la société leur fait perdre de l'argent sans qu'il soit possible d'y remédier.

Notice : Procès-verbal d'assemblée générale de SCI ayant décidé la dissolution anticipée de la société

Pour dissoudre la société par anticipation, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire et désigner un liquidateur qui sera chargé de vendre les biens de la société et de payer ses dettes.

Les associés doivent consigner dans le procès-verbal les mentions suivantes :

  • date d'envoi des convocations ;
  • les noms, prénoms et adresses des associés présents et des associés absents qui se font représenter ;
  • l'indication du nombre de parts sociales dont les associés présents ou représentés sont propriétaires ;
  • la mention du fait que l'assemblée peut délibérer conformément aux exigences des statuts ;
  • l'indication du fait que le président met à la disposition des associés les pièces suivantes :
    • accusés de réception des lettres de convocation ;
    • compte de résultat et bilan annuels ;
    • rapport concernant l'exercice clos ;
    • texte des résolutions soumises aux associés ;
  • rappel des questions inscrites à l'ordre du jour ;
  • décision de dissolution anticipée de la société (préciser le nombre de votes favorables à cette dissolution par rapport au nombre de votes émis) ;
  • décision de désignation du liquidateur (indiquer l''état civil complet du liquidateur désigné ainsi que son adresse et préciser le nombre de votes favorables à cette désignation par rapport au nombre de votes émis) ;
  • mention indiquant que l'ordre du jour est épuisé et heure de fin de séance ;
  • signatures du président et d'au moins un associé.

Depuis le 1er janvier 2020, la formalité obligatoire d'enregistrement est supprimée pour les actes de dissolution de sociétés ; elle reste néanmoins possible (art. 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020).

Formulaire

Procès-verbal d'assemblée générale de SCI ayant décidé la dissolution anticipée de la société

Le [date indiquée en toutes lettres, heure et lieu de déroulement de l'assemblée],

Les associés de la SCI [raison sociale de la SCI] ont tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été convoqués par le gérant.

Associés présents :

[Noms, prénoms ou raisons sociales et adresses des associés présents]

Associés représentés :

[Noms, prénoms ou raisons sociales et adresses des associés représentés]

Monsieur [prénom et nom du gérant ou de la personne désignée pour présider l'assemblée s'il ne s'agit pas du gérant] préside l'assemblée. Il constate que l'ensemble des associés présents ou se faisant représenter est propriétaire de [x] parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint et que l'assemblée peut valablement délibérer. Il tient à la disposition des associés les pièces suivantes :

  • avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le [date d'envoi des convocations],

  • comptes annuels,

  • rapport relatif à l'exercice clos,

  • texte des résolutions soumises aux associés.

Il rappelle que l'assemblée doit délibérer sur les questions suivantes : [rappel des questions inscrites à l'ordre du jour].

  • Première résolution

Les associés décident de procéder à la dissolution de la société. L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

  • Deuxième résolution

Les associés désignent [nom, prénom, date et lieu de naissance du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] en tant que liquidateur de la société. L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

  • Troisième résolution

Les associés décident que [nom du liquidateur] aura pour mission de :

  • procéder à la vente des biens constituant l'actif de la société (toutefois il ne pourra vendre les biens immobiliers qu'avec leur accord),

  • payer les sommes dues à chaque créancier.

Le liquidateur devra périodiquement rendre compte des opérations de liquidation aux associés.

L'assemblée adopte cette résolution par [nombre de voix « pour »] sur [nombre total de voix].

Toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ayant été examinées et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à [heure de fin de séance].

Il a été dressé le présent procès-verbal de tout ce qui précède.

[Signature d'un associé] [Signature du président]

Procès-verbal d'assemblée générale de SCI ayant décidé la dissolution anticipée de la société en PDF

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